Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement (ci-après les « CGU ») régissent les relations contractuelles entre :

TLA Distribution, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
891 952 970, dont le siège social est situé 4, square Sébastien Terramorsi, 92360 Meudon La Forêt (France),
agissant sous le nom commercial Sérénitis Téléassistance (ci-après le « Prestataire »).
Email : contact@serenitis.com – Téléphone : 06 61 41 79 28
Site : www.serenitis.com

Et toute personne physique souscrivant un abonnement aux services de téléassistance proposés par Sérénitis Téléassistance (ci-après le « Souscripteur »)
et/ou la personne qui bénéficie des services (ci-après l’« Abonné »).

Les présentes CGU ont valeur de contrat et s’appliquent à toute souscription effectuée en ligne, via la plateforme Payfacile,
par téléphone, ou par signature manuscrite (contrat papier). Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et prévalent sur
tout autre document contradictoire.

Article 1 – Définitions

• Prestataire : TLA Distribution, agissant sous le nom commercial Sérénitis Téléassistance.
• Souscripteur : personne physique concluant le contrat et en assurant le paiement.
• Abonné / Bénéficiaire : personne physique bénéficiant effectivement du service.
• Aidant : personne désignée comme contact (famille/proche) susceptible d’être alertée.
• Services : prestations de téléassistance/alerte, géolocalisation, mise en relation avec une plateforme d’écoute 24h/24, 7j/7, selon la formule choisie.
• Matériel : dispositif de téléassistance fourni en location (bracelet, médaillon, boîtier, accessoires).
• Plateforme de téléassistance : centre d’écoute chargé de la réception et du traitement des alertes.
• Abonnement : contrat à durée indéterminée donnant accès aux Services moyennant un paiement périodique.

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Souscripteur et/ou à l’Abonné des services de
téléassistance et, selon la formule souscrite, un dispositif d’alerte et de géolocalisation, ainsi que la mise en relation avec une plateforme
spécialisée 24h/24 et 7j/7.

Important : les Services ne constituent pas un acte médical, ne se substituent pas à un suivi médical, et ne remplacent pas
l’appel direct aux services d’urgence (15/112/18) en cas d’urgence vitale.

Article 3 – Conditions de souscription

La souscription est réservée aux personnes physiques majeures, juridiquement capables. Elle peut être effectuée :

• En ligne via www.serenitis.com et/ou la page de souscription Payfacile ;
• Par téléphone ;
• En présentiel avec remise d’un contrat papier et signature manuscrite.

L’acceptation des CGU (case à cocher, validation en ligne ou signature) vaut consentement et forme le contrat. Le Prestataire conserve la preuve de cette acceptation.

Article 4 – Description des Services

Les Services peuvent comprendre, selon la formule souscrite :

• La réception d’alertes manuelles (déclenchement par l’Abonné) et/ou automatiques (selon les fonctionnalités du Matériel) ;
• La communication vocale avec la plateforme de téléassistance ;
• La transmission d’informations de localisation (ex. GPS) lorsque la fonctionnalité est disponible et activée ;
• L’alerte des Aidants désignés et/ou l’appel des services de secours si la situation le justifie.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Article 5 – Matériel mis à disposition (location)

Le Matériel est fourni en location et demeure la propriété exclusive de TLA Distribution. L’Abonné et/ou le Souscripteur s’engage à en prendre soin
et à l’utiliser conformément aux instructions.

Un dépôt de garantie de 300 € HT peut être exigé et encaissé selon les modalités indiquées au moment de la souscription. Il est restitué lors de la résiliation
sous réserve de la restitution complète et en bon état du Matériel.

En cas de perte, vol, destruction, détérioration anormale ou non-restitution du Matériel après résiliation, le Souscripteur pourra être redevable du coût de remplacement
(à titre indicatif : 300 € HT), sans préjudice des autres frais éventuellement justifiés (accessoires manquants, etc.).

Article 6 – Livraison – Maintenance – Retour

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais sont communiqués à titre indicatif lors de la souscription.

Conformément au Code de la consommation, le transfert des risques intervient lors de la remise effective du Matériel au Souscripteur ou à l’Abonné.

En cas de panne avérée et après diagnostic, le Prestataire pourra procéder à un échange. L’Abonné/Souscripteur s’engage à restituer le Matériel défectueux selon les instructions
de retour communiquées. En l’absence de retour, le Souscripteur pourra être facturé du remplacement.

Article 7 – Abonnement – Tarifs – Paiement (Payfacile)

L’abonnement est sans engagement et à durée indéterminée. Les tarifs, options et éventuels frais (dont dépôt de garantie) sont indiqués au moment de la souscription
(site et/ou Payfacile) et/ou dans la documentation tarifaire remise.

Le paiement est effectué mensuellement (sauf option de paiement différent proposée) par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via la plateforme Payfacile (paiement récurrent sécurisé).
Le Souscripteur autorise ce prélèvement récurrent selon les conditions affichées au moment du paiement.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée par tout écrit exprimant une volonté claire (courrier ou email à
contact@serenitis.com).

En cas de demande expresse de mise en service avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur reconnaît que le Prestataire peut avoir commencé l’exécution du service.
Dans ce cas, si le Souscripteur se rétracte, il pourra être redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la date de rétractation, conformément
à la loi.

Le Matériel devra être restitué complet et en bon état. Les sommes dues seront remboursées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération du Matériel ou de la preuve
d’expédition, selon le cas.

Article 9 – Durée – Résiliation (en ligne, email, courrier)

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment :

• En ligne (procédure simple depuis l’espace client ou tout dispositif équivalent mis à disposition) ;
• Par email à contact@serenitis.com ;
• Par courrier adressé au siège social : 4, square Sébastien Terramorsi, 92360 Meudon La Forêt.

Sauf disposition particulière affichée lors de la souscription, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Tout mois entamé est dû.

Après résiliation, le Matériel doit être restitué dans un délai de 14 jours selon les modalités communiquées. À défaut, le dépôt de garantie pourra être conservé
et/ou des frais de remplacement facturés conformément à l’Article 5.

Article 10 – Suspension / Résiliation pour impayé

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des Services après notification (email, SMS, téléphone ou tout moyen utile).
À défaut de régularisation sous un délai de 15 jours, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit.

Article 11 – Responsabilité – Limites techniques

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le bon fonctionnement des Services peut dépendre de facteurs externes (couverture réseau GSM,
disponibilité GPS, environnement, batterie, configuration, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment :

• Des défaillances ou perturbations des réseaux (GSM, GPS, internet) ou de zones non couvertes ;
• D’une mauvaise utilisation du Matériel, d’un défaut de charge de la batterie ou d’un usage non conforme ;
• De l’absence, du retard ou des modalités d’intervention des secours ou de tiers (Aidants, voisins, etc.) ;
• De l’absence de réception d’une alerte si les coordonnées fournies sont inexactes ou non mises à jour ;
• Des conséquences médicales, le Service n’étant pas un acte médical.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Article 12 – Téléassistance ≠ acte médical

Les Services ont pour finalité l’assistance et la mise en relation avec une plateforme d’écoute et, si nécessaire, l’orientation vers des tiers. Ils ne constituent pas un service
médical, ne réalisent aucun diagnostic et ne remplacent pas l’appel direct aux services d’urgence.

Article 13 – Personnes vulnérables – Aidants

Lorsque le Souscripteur est différent de l’Abonné, le Souscripteur garantit disposer du consentement de l’Abonné pour la mise en place du service, la désignation des Aidants
et le traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat.

Le choix, la disponibilité et la réactivité des Aidants relèvent de la responsabilité du Souscripteur/Abonné. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions prises par les Aidants
ni de leur absence de réponse.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable.
Une Politique de confidentialité détaillée est accessible sur www.serenitis.com.

Le Souscripteur/Abonné dispose notamment des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, qu’il peut exercer en contactant
contact@serenitis.com.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, contenus et éléments du site et des supports du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 16 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver la confidentialité des informations communiquées, dans la limite des nécessités d’exécution du contrat et des obligations légales.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Article 18 – Médiation (FEVAD)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Prestataire, le Souscripteur peut recourir
gratuitement au médiateur de la consommation :

FEVAD – Médiation du e-commerce
Site : www.mediateurfevad.fr
Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris

Article 19 – Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Article 20 – Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.