Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Abonné et/ou le Souscripteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.getmoby.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Moby Téléassistance se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Article 1 – Définitions
Prestataire : SAS Moby Téléassistance, ayant pour nom commercial Moby Téléassistance dont le siège social est 4, square Sébastien Terramorsi, à Meudon 92360, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 891 952 970, représentée par son président en exercice ;
Prestation : Souscription d’un pack objet et services assurant un ensemble de prestations d’assistance, de télé-assistance et de services à la personne ; livraison sous forme numérique d’une information ou d’un contenu relatifs à un événement futur au client ;
Téléassistance : Service destiné aux particuliers permettant d’activer un système d’alerte en cas de besoin et d’être mis en relation avec un prestataire de téléassistance 24h/24, 7/7. Solution matérielle dédiée et variée, pour répondre à une situation physique et /ou psychologique, donnée à un Bénéficiaire.
Forfait : Abonnement mensuel payant par lequel l’Abonné a accès à des services de téléphonie, de géolocalisation, d’alerte et à une plateforme de téléassistance en fonction de la formule choisie ;
Souscripteur : Toute personne ayant signé et payé le contrat d’abonnement ;
Abonné : Toute personne physique bénéficiant de l’abonnement. Il peut être le Souscripteur ou une autre personne. ;
Plateforme de téléassistance : Est constitué des téléopérateurs qui réceptionnent et traitent les alarmes émises par le Bénéficiaire.
Conditions générales : Stipulations des présentes y compris le préambule auxquelles se soumet l’Abonné et/ou le Souscripteur après acceptation ;
Site : Site internet www.getmoby.fr

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’abonnement et la mise à disposition d’un objet connecté proposés par Moby Téléassistance. Elles ne concernent que les commandes effectuées par les Abonnés et/ou Souscripteurs situés et livrés dans l’Union européenne.

Article 3 – La souscription de l’abonnement
En acceptant les conditions générales d’abonnement, l’Abonné et/ou le Souscripteur garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de l’objet connecté et en contrôler son usage.
3.1 Commande en ligne
L’Abonné et/ou le Souscripteur a la possibilité de passer sa commande en ligne. En cas d’indisponibilité d’un produit, l’Abonné et/ou le Souscripteur en sera informé par courrier électronique.Pour que la commande soit validée, l’Abonné et/ou le Souscripteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider le mode de paiement. La commande sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Abonné et/ou au Souscripteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par Moby Téléassistance par courrier électronique et après encaissement par Moby Téléassistance de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés. En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Abonné et/ou du Souscripteur, Moby se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Abonné et/ou le Souscripteur doit contacter le 06.61.41.79.28 (coût supplémentaire éventuel selon opérateur).
3.2 Commande en direct (en présentiel)
L’abonnement peut être souscrit auprès des commerciaux de l’entreprise et toutes personnes dûment mandatées selon les modalités prévues par la loi et notamment le Code de la consommation. Le bulletin d’adhésion, la brochure tarifaire ainsi que les conditions générales d’Abonnement seront remis à l’Abonné et/ou au Souscripteur et formeront, ensemble, le contrat.
3.3 Preuve de la transaction
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.4 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Abonné et/ou du Souscripteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord pour l’exigibilité. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Abonné et/ou le Souscripteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.61.41.79.28.
En cas de commande en ligne, Moby Téléassistance fournit à l’Abonné et/ou au Souscripteur un exemplaire du contrat.

Article 4 – Description des services et produits
4.1 Présentation du matériel mis à disposition de l’Abonné
Après souscription de l’abonnement, il sera remis à l’Abonné un objet connecté mobile. L’objet connecté permet de géolocaliser l’Abonné et de lancer un appel par l’intermédiaire d’un réseau téléphonique puis de dialoguer avec les personnes référentes ou la plateforme de téléassistance selon la formule d’abonnement choisie. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’objet connecté et ses accessoires sont fournis en location à l’Abonné. Ils demeurent la propriété insaisissable et inaliénable de Moby Téléassistance. L’Abonné et/ou le Souscripteur s’engage à restituer le matériel en cas de résiliation du contrat, et ce quelqu’en soit le motif. En cas de perte, de vol, de destruction ou de non restitution du matériel après résiliation effective du contrat, le Souscripteur ou ses ayants droits seront redevables à Moby Téléassistance du prix de remplacement du matériel au prix de 300€ HT.
4.2 La livraison de matériel
Moby Téléassistance est déchargé de la livraison qui se voit confiée à un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur. Pour les livraisons en France Métropolitaine et dans l’Union européenne, le délai est de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Abonné et/ou le Souscripteur devra enjoindre Moby d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Abonné et/ou le Souscripteur pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Moby Téléassistance de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
4.3 Maintenance du matériel
Après vérification et confirmation de l’anomalie de fonctionnement du matériel, Moby Téléassistance expédiera un nouvel objet connecté pour permettre à l’Abonné et/ou au Souscripteur de réaliser l’échange. A défaut de retour du matériel en maintenance, l’Abonné et/ou le Souscripteur sera redevable du prix de remplacement du bien de 300€ HT.
4.4 Transfert des risques
Le transfert des risques à l’Abonné et/ou au Souscripteur est réalisé dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, les risques de perte et de détérioration sont à la charge de l’Abonné et/ou du Souscripteur, dès acceptation de la commande par Moby Téléassistance.

Article 5 – Formule d’abonnement
5.1 Tarifs
Les tarifs mensuels du service, des services accessoires ou optionnels et des frais figurent dans la brochure tarifaire ayant servi à l’Abonné et/ou au Souscripteur pour souscrire l’abonnement ou sur le site internet de Moby Téléassistance : www.getmoby.fr

Une caution encaissée de 300 euros HT pourra être débitée dans les 7 jours suivant la souscription de l’abonnement. Cette dernière sera restituée au client en cas de résiliation du contrat si le matériel de téléassistance et ses accessoires sont correctement restitués.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les services optionnels et packs SMS sont valables pour toute la durée de l’Abonnement et reportable sur tout renouvellement des Abonnements. En cas de dommage de l’appareil, l’Abonné devra remplir un formulaire de déclaration de sinistre et renvoyer le médaillon défectueux pour pouvoir recevoir un appareil de remplacement.
En cas de vol ou perte, la procédure est largement la même, l’Abonné se devra d’envoyer une déclaration de sinistre au service client Moby Téléassistance.
5.2 Durée d’engagement
L’abonnement contracté est sans durée d’engagement et est résiliable à tout moment en adressant une lettre de résiliation à Moby Téléassistance en recommandé avec accusé de réception.
Tout mois commencé est dû.
5.3 Mode de paiement
Les sommes dues par l’Abonné et/ou le Souscripteur au titre de contrat font l’objet de factures émises mensuellement, payable d’avance pour l’Abonnement et les services optionnels et à terme échu pour les communications en dépassement de forfait. Lorsque le montant des communications dépasse le seuil défini dans la Brochure Tarifaire, Moby Téléassistance se réserve la faculté de demander à l’Abonné et/ou au Souscripteur un acompte pour le paiement des communications hors forfait d’un montant élevé. Les paiements par avance sont possibles et font l’objet d’une réduction tarifaire. En cas de résiliation anticipée, Moby Téléassistance remboursera prorata-temporis sans appliquer la réduction initiale. Les factures sont mises à la disposition de l’Abonné et/ou du Souscripteur sur un support dématérialisé. Sur simple demande, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé. Les factures peuvent être réglées par carte bancaire.

Article 6 – Droit de rétractation
Ce droit de rétractation est exclu pour les contrats dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Abonné et/ou du Souscripteur, avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Abonné et/ou le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat, pour retourner tout article ne lui convenant pas et le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Abonné et/ou du Souscripteur. Le mois en cours ne sera pas remboursé mais le prix de l’abonnement cessera d’être dû à compter du mois suivant la prise en compte de la rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation remis lors de la vente en directe ou téléchargé en ligne sur le site internet www.getmoby.fr

Article 7 – Responsabilité
7.1 Responsabilité de l’Abonné et/ou du Souscripteur
L’Abonné et/ou le Souscripteur s’engagent à fournir à Moby Téléassistance l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement du traitement des alertes. Il devra :- signaler toute anomalie de fonctionnement du matériel sans délai ;- informer Moby Téléassistance de tout changement de coordonnées ;- prendre à sa charge les éventuels frais d’intervention ou d’honoraires demandés par les secours (médecin, ambulance, SAMU, police, pompiers…) ;- faciliter l’accès à son domicile, en cas de besoin, aux personnes qui interviennent à la demande de Moby Téléassistance suite à la réception d’un appel de téléassistance et à renoncer par avance à exercer des poursuites en réparation des dommages qui auraient pu être causés à la suite d’une telle intervention. L’Abonné et/ou le Souscripteur sont responsables de tout dommage lié au vol, à l’incendie, aux dégâts des eaux et, d’une manière générale, toute détérioration consécutive à une utilisation anormale du matériel.
7.2 Missions et obligations de Moby Téléassistance
Le protocole de gestion des alarmes est le suivant : – identification de l’origine de l’alarme et engagement d’un dialogue avec l’Abonné par le biais du centre d’appel ou du/des référents ;- transmission en temps réel de la position GPS de l’Abonné au centre d’appel ou au/aux référents. La gestion d’un test automatique toutes les dix minutes de vérification de la bonne transmission des informations d’alarme et positions GPS ;Les prestations supplémentaires sont :- sécurisation d’un parcours balisé GPS selon les informations reçues de l’Abonné ;- réception d’appels téléphoniques en illimité avec une couverture européenne ;- émission d’appels téléphoniques selon le contrat avec une couverture européenne ;- un accéléromètre qui lance automatiquement une alerte en cas de chute brutale ;- alerte vocale du niveau d’autonomie de la batterie.
7.3 Responsabilité de Moby Téléassistance
Le médaillon est présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si sa présentation contient des erreurs ou omissions, la responsabilité de Moby Téléassistance ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Moby Téléassistance est soumis à une obligation de moyens. En aucun cas, il ne saurait voir sa responsabilité engagée si personne ne vient au secours de l’Abonné qui a donné l’alerte, des conditions d’intervention des secours et des dégâts éventuellement causés ; si un contact n’a pas reçu une notification parce que ses coordonnées n’ont pas été mises à jour par l’Abonné et/ou le Souscripteur ; si une personne qui a reçu l’alerte arrive après l’agression ou après l’événement ayant déclenché l’alerte ; si une personne qui a reçu l’alerte ne prévient pas les autorités compétentes pour qu’elles puissent secourir l’Abonné ; si le Produit n’a pas fonctionné ou a mal fonctionné du fait d’une mauvaise utilisation par l’Abonné ; en cas de vol ou d’utilisation du Produit par une personne autre que l’Abonné ; Si, en raison des limites technologiques antennes et des signaux satellites GPS, le dispositif GPS n’a pas fonctionné à 100% du temps ; si, étant donné que le réseau GSM/GPRS des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service y soit perturbé ; en cas de pannes inattendues ou de limitations de réseau du boitier interface, de l’application ou de la carte SIM ; si l’Abonné a, de manière intempestive, envoyé et fait déplacer les services de secours en vain ; en cas de force majeure constituée tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 8 – Suspension – Résiliation
Moby Téléassistance pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie de l’Abonnement en cas de violation, par l’Abonné et/ou le Souscripteur, de ses obligations légales ou contractuelles telles qu’une fausse déclaration, usurpation d’identité ou défaut de régularisation d’un dossier inexact ; défaut d’informations d’identification et de coordonnées bancaires exactes ; défaut de paiement d’une facture ou du montant réclamé au titre du dépassement des communications hors forfait. Moby Téléassistance pourra ensuite résilier le contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparue dans un délai de 15 jours à compter de la suspension de l’Abonnement.
Moby Téléassistance pourra aussi résilier le contrat, par tout moyen, sans indemnité et sans motifs. Dans ce cas, le client devra restituer l’ensemble du matériel de téléassistance dans les plus brefs délais. Si le matériel n’est pas restitué dans les 14 jours après notification de la résiliation, la caution de 300€ HT sera définitivement encaissée donc non restituée.

Article 9 – Avantage fiscal
L’activité de Services à la personne a fait l’objet d’une déclaration auprès de la DIRECCTE qui permet de bénéficier, sous certaines conditions d’éligibilité, de l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, à savoir une réduction d’impôt équivalente à 50 % des sommes payées au titre de la prestation.
Pour en bénéficier, l’Abonné et/ou le Souscripteur devra joindre à sa déclaration d’impôt, l’attestation fiscale qui lui sera adressée annuellement par Moby Téléassistance, pour le montant global annuel qui lui aura été facturé au titre de l’exercice précédent.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu sont la propriété exclusive, pleine et entière, de Moby Téléassistance. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un des éléments présents sur le Site est strictement interdite. Les marques et logos associés au produit, sont la propriété pleine, entière et exclusive de leur créateur, fabricant ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits. L’Abonné et/ou le Souscripteur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Moby Téléassistance, des créateurs, fabricants ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

Article 11 – Loi Informatiques et Libertés
Pour Moby Téléassistance, la protection des données personnelles est essentielle (Voir notre Politique de confidentialité sur le site internet www.getmoby.fr).
Le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Déclaration en cours). L’Abonné et/ou le Souscripteur est informé que le fait d’effectuer une commande permet de collecter et conserver certaines données à caractère personnel. Il peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant selon les modalités prévues sur le site www.getmoby.fr, en contactant Moby Téléassistance par courrier au 4, square Sébastien Terramorsi 92360 Meudon ou par mail : bonjour@getmoby.fr

Article 12 – Traitement de données à caractère personnel / Cloud public
Afin d’exécuter les obligations découlant du présent Contrat, Moby Téléassistance peut avoir besoin de traiter pour le compte du Client et en sa qualité de service de téléassistance, certaines données personnelles.
Le Client reconnait avoir été informé que les données collectées dans le cadre du Contrat peuvent être hébergées sur un cloud public situé ou non au sein de l’Union Européenne. Le Client accepte et autorise cet hébergement.

Article 13 – Confidentialité
Moby Téléassistance s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 14 – Abus de faiblesse
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L121-8 du Code de la Consommation :
« Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.

Article 15 – Enregistrements
Les communications donnent lieu à enregistrement. Ils sont conservés comme suit : 6 mois pour les historiques des appels entrants ; 2 mois pour les historiques des appels sortants et 3 mois pour les historiques d’alarmes de téléassistance.

Article 16 – Responsabilité sociétale d’entreprise
Le Prestataire s’engage à respecter les principes fondamentaux édictés par le Code des Valeurs et de l’Éthique et la politique anti-corruption sur lesquels repose sa politique de responsabilité sociétale d’entreprise (disponible sur le site internet www.getmoby.fr).

Article 17 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont invalidées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 20 – Médiation
L’Abonné et/ou le Souscripteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 21 – Compétence – Loi applicable
En cas de litige ou de réclamation, l’Abonné et/ou le Souscripteur s’adressera en priorité à Moby Téléassistance pour obtenir une solution amiable. Tout litige avec un professionnel ou commerçant, non réglé à l’amiable sera de la compétence du tribunal du lieu du siège social de Moby Téléassistance. Pour les contractants non-professionnels ou consommateurs, les règles de compétence légales s’appliqueront.